Compromis de vente d une maison entre particulier

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Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet de sceller un accord entre un vendeur et un acheteur. Document capital de la transaction, il dresse les contours de la vente jusque dans les moindres détails : prix et frais annexes, mode de financement, conditions générales, clauses suspensives, date-butoir pour réaliser ...

Le notaire demande également, et en particulier lorsqu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle, un diagnostic assainissement qui fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques. Sachez que pour l'ensemble de ces diagnostics, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostic ou les contacter ...

Plus question de changer d’avis! Il est donc primordial de rédiger ce document avec le plus grand soin. Les documents intitulés "convention provisoire", signés par les deux parties, ou "promesse de vente", signés par le vendeur, et acceptés par l’acquéreur sont des compromis définitifs.

Téléchargez notre modèle de compromis de vente (word, 40,5ko) Quand utiliser ce modèle. Vous vendez une maison. Après avoir trouvé un acheteur, vous souhaitez conclure avec lui un acte consignant vos engagements réciproques.

Signer un compromis de vente. Une fois l’acheteur trouvé, vous allez signer un compromis de vente. C’est la première étape de la vente, suivie environ trois mois après par la signature de l’acte de vente. Il est vivement recommandé de signer ce compromis chez le notaire, même si ce n'est pas obligatoire. Vous avez le libre choix du ...

Ainsi, s’il s’agit d’une vente entre deux particuliers, cette étape n’est pas obligatoire sauf si le délai entre la conclusion du compromis de vente et l’acte de vente excède 18 mois. Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c’est-à-dire que la convention est établie par …

En pratique, il s'écoule généralement de 2 à 6 mois entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente, pour une durée moyenne de 3 mois. Opter pour son propre notaire. Un compromis de vente peut très bien être signé "sous seing privé" (entre deux particuliers ou devant un agent immobilier). Il n'y a pas d'obligation d ...

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Comments:
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The easiest way to have your family tree traced is to run for public office.
Guest

Out of the mouths of babes come things parents never should have said.

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The buck doesn't stop these days--In fact, it doesn't ever slow down.
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