Compromis de vente clause suspensive vente maison

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Ainsi dans notre hypothèse, intégrée dans le compromis une clause selon laquelle la vente est soumise à la condition suspensive de la vente d’un autre bien, sans aucune autre précision, serait considérée comme potestative et donc nulle. Rien n’oblige réellement l’acquéreur à vendre son bien.

Afin d'éviter un prêt relais, il peut inscrire la vente de son bien en tant que clause suspensive, dans un délai maximal de 6 mois. Le compromis de vente doit mentionner le prix plancher à partir duquel la vente doit être réalisée. Absence de préemption d'une collectivité locale

C’est la raison pour laquelle il peut se protéger en ajoutant une clause suspensive dans le compromis de vente. Par exemple, dans le cas où un permis de construire est à obtenir, la vente d'un terrain peut être subordonnée à la réussite de cette formalité, sous réserve d’un délai maximal accordé à l’acheteur pour accomplir ...

La condition suspensive d'octroi de prêt. Pour éviter ce genre de situation, l'acquéreur peut demander que, dans le compromis de vente, soit insérée une clause suspensive d'octroi du crédit, d'après laquelle son engagement ne serait définitif que si son prêt est obtenu.

La clause suspensive au compromis de vente, kézako ? Le compromis de vente est en réalité déjà un engagement dont on ne peut se défaire si facilement. Une condition suspensive permet en revanche de conditionner la vente finale à la réalisation d’un certain nombre d’événements. Elle peut porter sur une grande variété de sujets et ...

Le compromis de vente est signé. Acheteur et vendeur se sont mis d’accord sur la chose et le prix. On dit alors que la vente est "parfaite" et que "le compromis de vente vaut vente". Pas si parfaite que cela. La vente peut être assortie de conditions. Vous avez sûrement déjà entendu parler des termes "condition suspensive".

Pour être sûr de n'oublier aucune mention légale ou clause suspensive, l'idéal est d'utiliser un modèle de compromis de vente. Vous pouvez en trouver un ci-dessous : il peut servir de base à la rédaction.

Vous avez trouvé la maison ou l'appart de vos rêves et votre offre d'achat a été acceptée. Jusqu'ici tout va bien. Prochaine étape : la signature de compromis de vente ! Dès que vous avez tous deux signé le compromis, le vendeur ne peut pas se rétracter.

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Comments:
Guest
No man who has caught a big fish goes home through an alley.
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Some people know lots more than they tell-- Some don't.

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A truth that's told with bad intent beats all the lies you can invent.
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